L/2021/0024/AN
Article 66 de l'L/2021/0024/AN
Loi — Loi ordinaire portant lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Retour aux demandes d'informations internationales Le Ministère en charge de l'Administration du Territoire est chargé de répondre aux demandes d'informations internationales concernant tout OBNL suspecté de financer le terrorisme ou de le soutenir par tout autre moyen. Les procédures appropriées pour répondre à ces demandes sont définies par arrêté du Ministre en charge de l'Administration du Territoire.