L/2021/0024/AN
Article 64 de l'L/2021/0024/AN
Loi — Loi ordinaire portant lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Atténuation des risques et contrôle ciblés des OBNL Le Ministère en charge de l'Administration du Territoire doit :
1. prendre des mesures pour promouvoir une surveillance ou un contrôle fondé sur les risques afin d'établir les mesures d'atténuation des risques des OBNL susceptibles d'être exploités à des fins de financement du terrorisme;
2. surveiller la conformité des OBNL avec les exigences de la présente section;
3. être en mesure de sanctionner efficacement, proportionnellement et de manière dissuasive toute violation commise par des OBNL ou par des personnes agissant en leur nom; et
4. sanctionner de manière efficace, proportionnée et dissuasive toute violation commise par les OBNL ou les personnes agissant en leur nom.
La nature et la portée de ces sanctions sont prises par arrêté du Ministre en charge de l'Administration du Territoire.