Article 61 de l'L/2021/0024/AN

Enregistrement des OBNL Tout OBNL qui souhaite collecter, recevoir, octroyer ou transférer des fonds ou autres biens, doit être inscrit au registre des associations et des OBNL, selon les modalités définies par arrêté du Ministre en charge de l'Administration du Territoire. La demande d'inscription doit indiquer la dénomination sociale et l'objet de l'OBNL. Elle doit comporter le nom, les prénoms, l'adresse et le numéro de téléphone de toute personne chargée d'assumer la responsabilité du fonctionnement de l'OBNL, notamment le Président, le Vice-Président, le Secrétaire général, les membres du Conseil d'Administration et le Trésorier. Tout changement en ce qui concerne les personnes responsables doit être signalé à l'autorité chargée de la tenue du registre, dans deux semaines au plus tard.