L/2021/0024/AN
Article 60 de l'L/2021/0024/AN
Loi — Loi ordinaire portant lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Autres mesures Les prestataires de services d'actifs virtuels doivent respecter les obligations prévues aux articles 38, 41 et 42, et 45 à 55 de la présente loi.
CHAPITRE VIII: ORGANISMES À BUT NON LUCRATIF.