L/2021/0024/AN
Article 55 de l'L/2021/0024/AN
Loi — Loi ordinaire portant lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Obligation de coopérer
1. Les institutions financières, y compris leurs directeurs, les membres de la direction et leur personnel, doivent coopérer pleinement pour fournir l'assistance que les autorités de contrôle et de poursuites peuvent raisonnablement demander dans l'exercice de leurs pouvoirs.
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2. L'obligation de coopérer s'applique également aux tiers auxquels l'institution a fait appel pour exercer certaines de ses activités.
CHAPITRE VI: MESURES PRÉVENTIVES CONCERNANT LES ENTREPRISES ET PROFESSIONS NON-FINANCIÈRES DÉSIGNÉES ET LES AUTORITÉS PUBLIQUES ASSUJETTIES.