L/2021/0024/AN
Article 50 de l'L/2021/0024/AN
Loi — Loi ordinaire portant lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Mise en place de programmes de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
1. Les institutions financières doivent élaborer et mettre en oeuvre des programmes de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme qui prennent en compte les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et la dimension de l'activité commerciale, et qui incluent les politiques, procédures et contrôles internes suivants :
- des dispositifs de contrôle de la conformité et la désignation d'un responsable de conformité au niveau de la Direction;
- des procédures de sélection garantissant le recrutement des employés selon des critères exigeants; un programme de formation continue des employés ; et une fonction d'audit indépendante pour tester le système.
2. Le prestataire de services de transfert de fonds ou de valeurs recourant à des agents doit intégrer ses agents dans ses programmes de LBC/FT et surveiller le respect par ses agents de ces programmes.
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