L/2021/0024/AN
Article 49 de l'L/2021/0024/AN
Loi — Loi ordinaire portant lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Interdiction de divulguer Il est interdit aux institutions financières ainsi qu'à leurs dirigeants et employés de divulguer le fait qu'une déclaration d'opération suspecte ou une information s'y rapportant a été communiquée à la CENTIF. Ils sont tenus de respecter la nature confidentielle de la déclaration telle que prévue par la présente loi.
SECTION 6: Contrôles internes et succursales et filiales à l'étranger.