L/2021/0024/AN
Article 48 de l'L/2021/0024/AN
Loi — Loi ordinaire portant lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Suspension de l'exécution d'une opération ayant fait l'objet d'une déclaration de soupçons A la demande de la CENTIF et tel que prévu par la présente loi, les institutions financières doivent suspendre l'exécution d'une opération ayant fait l'objet d'une déclaration de soupçons pour une durée ne pouvant excéder quarante-huit (48) heures ouvrables.