L/2021/0024/AN
Article 40 de l'L/2021/0024/AN
Loi — Loi ordinaire portant lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Interdiction de relation de correspondance bancaire avec une banque fictive Il est interdit aux institutions financières d'établir ou de poursuivre une relation de correspondance bancaire avec des banques fictives. Les institutions financières doivent s'assurer que les correspondants n'autorisent pas des banques fictives à utiliser leurs comptes.
40 40 SECTION 4: Virements électroniques.