L/2021/0024/AN
Article 4 de l'L/2021/0024/AN
Loi — Loi ordinaire portant lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Application de la loi dans l'espace Les infractions sous-jacentes au blanchiment de capitaux qui sont désignées au point 17 de l'article 6 s'étendent aux actes qui sont commis dans un autre pays ou territoire. Conformément aux dispositions des articles 759 et suivants du Code de procédure pénale, les infractions définies aux articles 7, 8 et 9 de la présente loi sont applicables à toute personne physique ou morale et toute construction juridique qui est justiciable en République de Guinée, même si l'acte n'y a pas été commis.