L/2021/0024/AN
Article 3 de l'L/2021/0024/AN
Loi — Loi ordinaire portant lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Levée du secret professionnel Nonobstant toutes dispositions législatives ou réglementaires contraires, le secret professionnel ne peut être invoqué par les institutions financières, les entreprises et professions non-financières désignées et les prestataires de services d'actifs virtuels pour refuser de se soumettre aux obligations prévues par la présente loi.