L/2021/0024/AN
Article 2 de l'L/2021/0024/AN
Loi — Loi ordinaire portant lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Caractère illicite de l'origine des capitaux et des biens Pour l'application de la présente loi, l'origine des capitaux ou des biens est illicite lorsque ceux-ci proviennent de la commission de l'une des catégories d'infractions mentionnées au point 17 de l'article 6 ci-dessous ou de toutes activités criminelles selon la loi guinéenne.
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