L/2021/0024/AN
Article 37 de l'L/2021/0024/AN
Loi — Loi ordinaire portant lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Identification des Personnes Politiquement Exposées bénéficiaires d'assurance vie
1. En ce qui concerne les contrats d'assurance vie, les institutions financières doivent, au plus tard au moment du versement des prestations, prendre des mesures raisonnables afin de déterminer si les bénéficiaires du contrat et, le 1/2
38 cas échéant, les bénéficiaires effectifs du bénéficiaire du contrat sont des personnes politiquement exposées.
2. Lorsque des risques plus élevés sont identifiés, les institutions financières doivent :
- en informer la haute direction avant le paiement de la prestation ;
- réaliser un examen renforcé de l'ensemble de la relation d'affaires avec le titulaire du contrat ; et envisager de faire une déclaration d'opérations suspectes.