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L/2021/0024/AN

Article 35 de l'L/2021/0024/AN

Loi — Loi ordinaire portant lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Identification des Personnes Politiquement Exposées Les institutions financières doivent mettre en place des systèmes de gestion des risques permettant de déterminer si le client ou le bénéficiaire effectif est une personne politiquement exposée et, le cas échéant, mettre en oeuvre les mesures spécifiques visées aux articles 36 et 37 ci-dessous.

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