L/2021/0024/AN
Article 33 de l'L/2021/0024/AN
Loi — Loi ordinaire portant lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Devoir de vigilance relatif à la clientèle et divulgation Dans les cas où les institutions financières suspectent qu'une opération se rapporte au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme, et peuvent raisonnablement penser qu'en s'acquittant de leur devoir de vigilance elles alerteraient le client, elles peuvent choisir de ne pas accomplir cette procédure et doivent plutôt effectuer une déclaration d'opérations suspectes. 37.