L/2021/0024/AN
Article 32 de l'L/2021/0024/AN
Loi — Loi ordinaire portant lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Impossibilité de satisfaire aux obligations liées au devoir de vigilance relatif à la clientèle Lorsque l'institution financière ne peut respecter les obligations relatives aux mesures de vigilance :
1. elle ne doit pas ouvrir le compte, établir la relation d'affaires ou effectuer l'opération;
2. elle doit mettre fin à la relation d'affaires ;
3. elle doit envisager de faire une déclaration d'opérations suspectes concernant le client.