Article 31 de l'L/2021/0024/AN

Approche fondée sur le risque et les facteurs de risque Les institutions financières et les entreprises et professions non financières désignées (EPNFD) doivent mettre en oeuvre des mesures de vigilance renforcées, y compris des mesures additionnelles, en sus des mesures de vigilance prévues aux articles 25 et 26, lorsque des facteurs indicatifs d'un risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme plus élevés sont identifiés par l'évaluation nationale des risques. Les institutions financières et les EPNFD peuvent appliquer des mesures de vigilance simplifiées par rapport aux mesures de vigilance visées aux articles 25 et 26, lorsque des facteurs indicatifs d'un risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme moins élevés ou faibles sont identifiés, au travers d'une analyse satisfaisante des risques. Les mesures simplifiées sont adaptées aux facteurs de risque moins élevés ou plus faible mais ne sont pas acceptables dès lors qu'il existe un soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ou dans les cas spécifiques de risques plus élevés. Les personnes susmentionnées ne sont pas soumises aux obligations prévues aux articles 26 et 27 de la présente loi pour autant qu'il n'existe pas de soupçons de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme dans les cas suivants :

- a pour les clients ou les produits financiers qui présentent un faible risque de BC et FD dont la liste est définie par voie règlementaire ; bpour les produits ou services financiers fournis à certains types de clients à des fins d'inclusions financières.

Les institutions financières et les EPNFD accroissent l'intensité des mesures de vigilance, et appliquent en conséquence des mesures additionnelles en sus des mesures de vigilance prévues aux articles 26 et 27, lorsque : 36

- ale client ou son représentant légal n'est pas physiquement présent aux fins de l'identification; ble produit ou l'opération favorise l'anonymat de celle-ci ; cl'opération est atypique, sans justification économique, sans objet licite, complexe ou d'un montant inhabituellement élevé.

Dans ces situations, les institutions financières et les EPNFD se renseignent auprès du client sur l'origine des fonds et la destination de ces sommes ainsi que sur l'objet de l'opération et l'identité de la personne qui en bénéficie. Les institutions financières et les EPNFD doivent être en mesure de démontrer aux autorités de contrôle que les mesures de vigilance qu'elles appliquent sont appropriées au regard des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme qu'elles ont identifiés. Une instruction du Gouverneur de la Banque Centrale précise (i) les mesures de vigilance complémentaires aux mesures de vigilance visées à l'article 26 et (ii) les conditions dans lesquelles les institutions financières peuvent déroger aux obligations de vigilance prévues à l' article 26.