L/2021/0024/AN — Article 27

Mesures spécifiques de vigilance requises pour les personnes morales et les constructions juridiques

1) Pour les clients qui sont des personnes morales, des constructions juridiques ou des personnes qui agissent pour une construction juridique, les institutions financières doivent comprendre la nature de la personne morale ou de la construction juridique, ses activités ainsi que sa structure de propriété et de contrôle.

2) Pour les clients qui sont des personnes morales, des constructions juridiques ou des personnes qui agissent pour une construction juridique, les institutions financières doivent identifier et vérifier l'identité de la personne morale ou de la construction juridique en obtenant les informations suivantes :

a) le nom, la forme juridique et l'attestation d'existence;

b) les pouvoirs qui régissent et lient la personne morale ou la construction juridique ainsi que les noms des personnes pertinentes occupant les fonctions de direction dans la personne morale ou la construction juridique ; et

c) l'adresse de son siège social et, si elle est différente, celle de l'un des principaux lieux d'activité.

3) Pour les clients qui sont des personnes morales, l'institution financière doit identifier et prendre des mesures raisonnables pour vérifier l'identité des bénéficiaires effectifs en obtenant les informations suivantes :

a. l'identité des personnes physiques qui, en dernier lieu, détiennent une participation de contrôle dans la personne morale ; et

b. s'il existe des doutes quant au fait de savoir si les personnes ayant une participation de contrôle sont les bénéficiaires effectifs, ou si aucune personne physique n'exerce de contrôle au travers une participation, l'identité des personnes physiques, exerçant le contrôle de la personne morale ou de la construction juridique par d'autres moyens ;

c. lorsqu'aucune personne physique n'est identifiée dans le cadre de la mise en oeuvre des alinéas (a) ou (b), l'identité de la personne physique pertinente qui occupe la position de dirigeant principal.

4) Pour les clients qui sont des constructions juridiques ou qui agissent pour une construction juridique, l'institution financière doit identifier les bénéficiaires effectifs de la construction juridique et prendre des mesures raisonnables pour vérifier l'identité de ces bénéficiaires effectifs au moyen des informations suivantes :

2/2 34

a) pour les trusts, l'identité du constituant du trust, du ou des trustees, du protecteur le cas échéant, des bénéficiaires ou de la catégorie de bénéficiaires et de toute autre personne physique exerçant en dernier lieu un contrôle effectif sur le trust, y compris au travers d'une chaîne de contrôle/propriété ;

b) pour d'autres types de constructions juridiques (comme la fiducie), l'identité de personnes occupant des positions équivalentes ou similaires que celles énumérées au point a) ci-dessus.