L/2021/0024/AN
Article 22 de l'L/2021/0024/AN
Loi — Loi ordinaire portant lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Politiques et contrôles visant l'atténuation des risques
- Les institutions financières doivent :
- disposer de politiques, de procédures et de contrôles approuvés par la haute direction, leur permettant de gérer et d'atténuer les risques de BC/FT auxquels elles sont exposées;
- surveiller la mise en oeuvre de ces contrôles et les renforcer si nécessaire ; et
- prendre des mesures renforcées pour gérer et atténuer les risques plus élevés.
Dans le cas où l'institution financière satisfait à ses obligations identifiées à l'article 21 alinéa 1, elle peut prendre des mesures simplifiées pour gérer et atténuer les risques dans les situations où les risques identifiés
31 sont faibles, sauf dans les cas où il y a soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. Dans ce cas, elles justifient auprès de la Banque Centrale de la République de Guinée que l'étendue des mesures est appropriée à ces risques.