Article 17 de l'L/2021/0024/AN

Les autorités de contrôle tiennent des statistiques concernant :

1. la fréquence, l'étendue et la nature de la surveillance et des inspections sur place et à distance ;

2. la nature des infractions identifiées ; les sanctions et autres mesures correctrices appliquées, les exemples de cas où les sanctions et autres mesures correctrices ont amélioré la conformité en matière de LBC/FT;

3. les types et le nombre d'accords de coopération avec d'autres pays (y compris les protocoles d'accord bilatéraux et multilatéraux, les traités, la coopération fondée sur la réciprocité ou d'autres mécanismes de coopération);

4. le nombre de demandes formulées, reçues, traitées, accordées ou refusées relatives aux autorités de contrôle et types de demandes, délais de réponse, y compris la priorisation des demandes, les cas de diffusion ou d'échange spontané.

Ces statistiques sont arrêtées au 31 décembre de chaque année et communiquées à la CENTIF et au Comité national de coordination, avant le 31 janvier de l'année suivante, ou sur demande.