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AccueilTextesL/2021/0024/ANArticle 16

L/2021/0024/AN

Article 16 de l'L/2021/0024/AN

Loi — Loi ordinaire portant lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

La CENTIF prépare et tient à jour des statistiques sur le nombre de déclarations d'opérations suspectes reçues, les suites données à ces déclarations, y inclus le nombre de déclarations disséminées. S'il en existe, la CENTIF tient également des données permettant de déterminer le nombre et le pourcentage de déclarations donnant lieu à une enquête ultérieure. La CENTIF tient aussi des statistiques concernant le nombre de demandes d'échange d'informations avec ses homologues CRF qui ont été formulées, reçues, rejetées et auxquelles une réponse partielle ou complète a été donnée par la CRF. Ces statistiques sont arrêtées au 31 décembre de chaque année et communiquées au Comité national de coordination avant le 31 janvier de l'année suivante, ou à sa demande. La CENTIF prépare un rapport annuel adressé aux entités assujetties pour leur fournir des précisions sur l'utilité et le suivi de leurs déclarations. 28 28.

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