Article 15 de l'L/2021/0024/AN

Afin de contribuer à l'élaboration de l'évaluation des risques, les autorités doivent être en mesure d'évaluer l'efficacité du système de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, en tenant des statistiques sur les aspects pertinents du point de vue de cette efficacité, et qui comprennent : des données mesurant la taille et l'importance des différents secteurs entrant dans le champ d'application de la présente loi, notamment le nombre d'entités et de personnes ainsi que l'importance économique de chaque secteur; des données mesurant les phases de déclaration et d'enquête et les phases judiciaires du système national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.