Article 18 de l'L/2021/0024/AN

Le Ministère en charge de la Justice, le Ministère en charge de la Sécurité, la Gendarmerie nationale et la Douane nationale préparent et tiennent à jour des statistiques pertinentes sur les efforts de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, notamment concernant le nombre d'affaires instruites, de personnes poursuivies et de personnes condamnées pour blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme, les types d'infractions sous-jacentes associées, lorsque ces informations sont disponibles, ainsi que la valeur en francs des fonds et biens gelés, saisis ou confisqués. Le Ministère en charge de la Justice, le Ministère en charge de la Sécurité, la Gendarmerie nationale et la Douane nationale tiennent également des informations sur les enquêtes, les poursuites, la confiscation et le rapatriement/le partage des fonds, biens et valeurs, y compris dans le cadre de la confiscation sans condamnation préalable, grâce à la coopération internationale, ainsi que la valeur des fonds et biens rapatriés ou partagés. Ces statistiques sont arrêtées au 31 décembre de chaque année et communiquées à la CENTIF et au Comité national de coordination avant le 31 janvier de l'année suivante, ou sur demande. :