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AccueilTextesL/2021/0024/ANArticle 142

L/2021/0024/AN

Article 142 de l'L/2021/0024/AN

Loi — Loi ordinaire portant lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Conditions de l'extradition Peuvent être extradés:

1. les individus poursuivis pour les infractions visées par la présente loi, quelle que soit la durée de la peine encourue sur le territoire national ;

2. les individus qui, pour des infractions visées par la présente loi, sont condamnés définitivement par les tribunaux de l'État requérant, sans qu'il soit nécessaire de tenir compte de la peine prononcée.

Il n'est pas dérogé aux règles de droit commun de l'extradition, notamment celles relatives à la double incrimination.

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