L/2021/0024/AN
Article 141 de l'L/2021/0024/AN
Loi — Loi ordinaire portant lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Refus d'exécution La demande d'exécution de la condamnation prononcée à l'étranger est rejetée si la peine est prescrite au regard de la loi de l'État requérant. 85 55 SECTION 3: Extradition.