L/2021/0024/AN
Article 140 de l'L/2021/0024/AN
Loi — Loi ordinaire portant lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Arrêt de l'exécution Il est mis fin à l'exécution de la décision rendue à l'étranger lorsqu'en raison d'une décision ou d'un acte de procédure émanant de l'État qui a prononcé la sanction, celle-ci perd son caractère exécutoire.