Article 134 de l'L/2021/0024/AN

Demande de confiscation Lorsque la demande d'entraide judiciaire a pour objet une décision ordonnant une confiscation, la juridiction compétente en Guinée statue, sur saisine de l'autorité compétente de l'État requérant. La décision de confiscation doit viser un bien constituant le produit ou l'instrument de l'une des infractions visées par la présente loi y inclus les catégories désignées d'infractions définies par le point 17 de l'article 6 cidessus, et se trouvant sur le territoire guinéen, ou consister en l'obligation de payer une somme d'argent correspondant à la valeur de ce bien. 18 83 Il ne peut être donné suite à une demande tendant à obtenir une décision de confiscation, si une telle décision a pour effet de porter atteinte aux droits légalement constitués au profit des tiers sur les biens visés, en application de la loi guinéenne.