L/2021/0024/AN
Article 133 de l'L/2021/0024/AN
Loi — Loi ordinaire portant lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Demande de perquisition et de saisie Lorsque la demande d'entraide a pour objet l'exécution de mesures de perquisitions et de saisies pour recueillir des pièces à conviction, l'autorité compétente guinéenne y donne droit, dans une mesure compatible avec la législation en vigueur en Guinée et à condition que les mesures sollicitées ne portent pas atteinte aux droits des tiers de bonne foi.