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AccueilTextesL/2021/0024/ANArticle 132

L/2021/0024/AN

Article 132 de l'L/2021/0024/AN

Loi — Loi ordinaire portant lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Casier judiciaire Lorsque des poursuites sont exercées par une juridiction d'un autre État du chef de l'une des infractions visées par la présente loi, y inclus les catégories désignées d'infractions définies par le point 17 de l'article 6 ci-dessus, le parquet de ladite juridiction peut obtenir directement des autorités compétentes guinéennes, un extrait du casier judiciaire et tous renseignements relatifs à la personne poursuivie, dès lors que cet État applique la réciprocité et réserve le même traitement aux demandes de même nature émanant des autorités guinéennes compétentes.

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