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AccueilTextesL/2021/0024/ANArticle 131

L/2021/0024/AN

Article 131 de l'L/2021/0024/AN

Loi — Loi ordinaire portant lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Comparution de personnes détenues Lorsque, dans une poursuite exercée du chef de l'une des infractions visées dans la présente loi, la comparution personnelle d'un témoin détenu sur le territoire guinéen est jugée nécessaire, l'autorité compétente guinéenne, saisie d'une demande adressée directement au parquet compétent, procède au transfert de l'intéressé. Néanmoins, il n'est pas donné suite à la demande si l'autorité compétente de l'État requérant s'engage à maintenir en détention la personne transférée aussi longtemps que la peine qui lui a été infligée par l'autorité judiciaire guinéenne n'est pas entièrement purgée, et à renvoyer cette personne en état de détention à l'issue de la procédure ou plus tôt, si sa présence cesse d'être nécessaire.

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