L/2021/0024/AN
Article 128 de l'L/2021/0024/AN
Loi — Loi ordinaire portant lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Demande de mesures d'enquête et d'instruction Les mesures d'enquête et d'instruction sont exécutées conformément à la législation en vigueur, à moins que l'autorité compétente de l'État requérant n'ait demandé qu'il y soit procédé selon une forme particulière compatible avec cette législation. Un magistrat ou un fonctionnaire délégué par l'autorité compétente de l'État requérant peut assister à l'exécution des mesures selon qu'elles sont effectuées par un magistrat ou par un fonctionnaire en Guinée.