L/2021/0024/AN
Article 127 de l'L/2021/0024/AN
Loi — Loi ordinaire portant lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Secret sur la demande d'entraide judiciaire L'autorité compétente guinéenne maintient le secret sur la demande d'entraide judiciaire, sur sa teneur et les pièces produites ainsi que le fait même de l'entraide. S'il n'est pas possible d'exécuter ladite demande sans divulguer ce secret, l'autorité compétente guinéenne en informe l'État requérant qui décide, dans ce cas, s'il maintient la demande.