L/2021/0024/AN — Article 126

Refus d'exécution de la demande d'entraide judiciaire La demande d'entraide judiciaire peut être refusée si :

a) il n'existe aucune convention d'entraide judiciaire entre l'Etat guinéen et l'Etat requérant ;

b) elle n'émane pas d'une autorité compétente selon la législation de l'État requérant ou elle n'a pas été transmise régulièrement;

c) sécurité ou aux principes fondamentaux du droit ;

d) les faits sur lesquels elle porte font l'objet de poursuites pénales ou ont déjà fait l'objet d'une décision de justice définitive sur le territoire guinéen ;

e) des mesures sollicitées ou toutes autres mesures ayant des effets analogues, ne sont pas autorisées ou ne sont pas applicables à l'infraction visée dans la demande, en vertu de la législation en vigueur en Guinée;

f) les mesures demandées ne peuvent être prononcées ou exécutées pour cause de prescription de l'infraction de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, en vertu de la législation en vigueur en Guinée ou de la loi de l'État requérant ;

g) la décision dont l'exécution est demandée n'est pas exécutoire selon la législation en vigueur en Guinée;

h) la décision étrangère a été prononcée dans des conditions n'offrant pas de garanties suffisantes au regard des droits de la défense;

i) de sérieuses raisons permettent de penser que les mesures demandées ou la décision sollicitée ne visent la personne concernée qu'en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son origine ethnique, de ses opinions politiques, de son sexe ou de son statut.

Le secret professionnel des institutions financières et des EPNFD ne peut être invoqué pour refuser d'exécuter la demande. Le Ministère public peut interjeter appel contre la décision de refus d'exécution rendue par l'autorité compétente guinéenne dans les conditions prévues par le Code de procédure pénale. Le Gouvernement de la République de Guinée communique par écrit et sans délai à l'État requérant les motifs du refus d'exécution de sa demande.