Article 125 de l'L/2021/0024/AN

Modalités et contenu de la demande d'entraide judiciaire Afin de permettre aux autorités compétentes guinéennes d'accepter et traiter une demande d'entraide judiciaire adressée par un autre État, cette demande doit être par écrit et comporter les éléments suivants : faite

1) le nom de l'autorité qui sollicite la mesure ;

2) le nom de l'autorité compétente et de l'autorité chargée de l'enquête ou de la procédure auxquelles se rapporte la demande ;

3) l'indication de la mesure sollicitée ;

4) un exposé des faits constitutifs de l'infraction et des dispositions législatives applicables, sauf si la demande a pour seul objet la remise d'actes de procédure ou de décisions judiciaires ;

5) tous éléments connus permettant l'identification de la ou des personnes concernées et, notamment l'état civil, la nationalité, l'adresse et la profession;

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6) tous renseignements nécessaires pour localiser les instruments, ressources ou biens visés ;

7) un exposé détaillé de toute procédure ou demande particulière que l'État requérant souhaite voir suivre ou exécuter;

8) l'indication du délai dans lequel l'État requérant souhaite voir exécutée la demande;

9) toute autre information nécessaire pour la bonne exécution de la demande.

Toute demande d'entraide judiciaire émanant d'une autorité compétente guinéenne et adressée à une autorité compétente d'un autre État est également faite par écrit et doit comporter les éléments 1 à 9 cités ci-dessus.