L/2021/0024/AN
Article 121 de l'L/2021/0024/AN
Loi — Loi ordinaire portant lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Information de l'État requérant L'autorité judiciaire compétente de la Guinée informe l'autorité de poursuite de l'État requérant de la décision prise ou rendue à l'issue de la procédure menée en Guinée. A cette fin, elle lui transmet copie de toute décision passée en force de chose jugée.