Article 120 de l'L/2021/0024/AN

Sort des actes accomplis dans l'État requérant avant le transfert des poursuites Pour autant qu'il soit compatible avec la législation en vigueur en Guinée, tout acte qui est déjà régulièrement accompli sur le territoire de l'État requérant, aux fins de poursuites ou pour les besoins de la procédure, aura la même valeur que s'il avait été accompli en République de Guinée.