L/2021/0024/AN
Article 119 de l'L/2021/0024/AN
Loi — Loi ordinaire portant lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Refus d'exercice des poursuites L'autorité judiciaire compétente de la Guinée ne peut donner suite à la demande de transfert des poursuites émanant de l'autorité compétente de l'État requérant si, à la date de l'envoi de la demande, la prescription de l'action publique est acquise selon la loi de la Guinée ou si une action dirigée contre la personne concernée a déjà abouti à une décision définitive.