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AccueilTextesL/2021/0024/ANArticle 118

L/2021/0024/AN

Article 118 de l'L/2021/0024/AN

Loi — Loi ordinaire portant lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Transmission de demandes Les demandes adressées par les autorités compétentes étrangères, aux fins d'établir les faits de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, d'exécuter ou de prononcer des mesures conservatoires ou une confiscation, ou aux fins d'extradition sont transmises par voie diplomatique. En cas d'urgence, elles peuvent faire l'objet d'une communication par l'intermédiaire de l'Organisation Internationale de Police Criminelle (OIPC/Interpol) ou de communication directe par les autorités étrangères à l'autorité judiciaire de la Guinée, par tout moyen de transmission rapide, laissant une trace écrite ou matériellement équivalente.

77 Les demandes et leurs annexes doivent être accompagnées d'une traduction dans la langue officielle de la République de Guinée.

Lire dans le texte intégral
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