Article 117 de l'L/2021/0024/AN

Demande de transfert de poursuite Lorsque l'autorité de poursuite d'un autre État estime, pour quelque cause que ce soit, que l'exercice des poursuites ou la continuation des poursuites qu'elle a déjà entamées, et qui présentent un lien direct avec la Guinée, se heurte à des obstacles majeurs dans son État et qu'une procédure pénale adéquate est possible sur le territoire guinéen, elle peut demander à l'autorité compétente en Guinée d'engager ou d'accomplir les actes nécessaires contre l'auteur présumé, siles règles en vigueur dans cet État habilitent son autorité de poursuite à introduire une demande à cette fin auprès de l'autorité compétente en Guinée. La demande de transfert de poursuite est accompagnée des documents, pièces, dossiers, objets et informations en possession de l'autorité de poursuite de l'État requérant.