Article 116 de l'L/2021/0024/AN

Infractions commises en dehors du territoire national Les juridictions nationales sont compétentes pour traiter les infractions prévues par la présente loi, y compris les infractions principales associées au blanchiment de capitaux, commises par toute personne physique ou morale, quelle que soit sa nationalité, son pays de résidence ou de localisation de son siège, même en dehors du territoire national, dès lors que l'infraction a eu lieu en République de Guinée. Elles peuvent également traiter ce type d'infractions, mêmes si elles ont été commises dans un autre État, dès lors qu'une convention internationale leur donne cette compétence.

SECTION 2: Transfert des poursuites.