L/2021/0024/AN
Article 122 de l'L/2021/0024/AN
Loi — Loi ordinaire portant lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Avis donné à la personne poursuivie L'autorité judiciaire compétente de la Guinée avise la personne concernée par la procédure qu'une demande a été présentée à son égard et recueille les arguments auprès de cette personne qu'elle estime opportuns de faire valoir avant qu'une décision ne soit prise.