L/2021/0024/AN
Article 12 de l'L/2021/0024/AN
Loi — Loi ordinaire portant lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Mise en place d'un comité national de coordination de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
1. Il est créé le Comité national de coordination de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ci-après dénommé Comité national de coordination.
2. La composition et le fonctionnement du Comité national de coordination sont fixés par décret.