Article 12 — Loi ordinaire portant lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Mise en place d'un comité national de coordination de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

1. Il est créé le Comité national de coordination de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ci-après dénommé Comité national de coordination.

2. La composition et le fonctionnement du Comité national de coordination sont fixés par décret.