L/2021/0024/AN
Article 11 de l'L/2021/0024/AN
Loi — Loi ordinaire portant lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Confiscation in rem La Juridiction peut ordonner la confiscation des fonds ou des biens saisis :
- si des preuves suffisantes sont apportées que lesdits biens constituent le produit d'une activité criminelle, telle que définie dans la présente loi ; dans les cas où elle conclut à l'existence d'une infraction, mais que son auteur ne peut être condamné parce qu'il est inconnu, en fuite ou décédé.
CHAPITRE III: COORDINATION ET POLITIQUES NATIONALES SECTION 1: Coordination nationale.