Article 113 de l'L/2021/0024/AN

Sanctions pénales pour les personnes physiques 89 Sont punis, en cas de blanchiment de capitaux, d'un emprisonnement de trois (3) à quatre (4) ans et d'une amende correspondant au triple de la valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment ou de l'une de ces deux (2) peines seulement; et en cas de financement du terrorisme, d'un emprisonnement de cinq (5) à dix (10) ans et d'une amende égale au moins au quintuple de la valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porté les opérations de financement ou de l'une de ces peines seulement; les personnes physiques et dirigeants ou 74 préposés des entités assujetties à la présente loi qui auront intentionnellement : fait des révélations au propriétaire des sommes ou à l'auteur des opérations, sur la déclaration qu'ils sont tenus de faire ou sur les suites qui lui ont été réservées ;

• détruit ou soustrait des pièces ou documents relatifs aux obligations d'identification prévues par la présente loi et dont la conservation est prévue par l'article 54 de la présente loi ;
• réalisé ou tenté de réaliser sous une fausse identité une opération;
• informé par tous moyens le ou (les) assujettis visé(s) par l'enquête menée pour les faits de blanchiment de capitaux dont ils auront eu connaissance, en raison de leur profession ou de leurs fonctions;

⚫ communiqué aux autorités judiciaires ou aux fonctionnaires compétents pour constater les infractions d'origine et subséquentes des actes et documents visés à l'article 54 de la présente loi, qu'ils savent falsifiés ou erronés ; ⚫ communiqué des renseignements ou documents à des personnes autres que celles visées aux articles 87, 88, 93 et 95 à 97 de la présente loi ; ⚫omis de procéder à la déclaration de soupçon, prévue à l'article 49, alors que les circonstances amenaient à déduire que les sommes d'argent pouvaient provenir d'une infraction de blanchiment de capitaux ou que les fonds pouvaient être liés, associés ou destinés à être utilisés à des fins de financement du terrorisme.

- Les peines appliquées pour les infractions visées au paragraphe précédent n'excluent pas l'imposition de sanctions administratives ou disciplinaires.