L/2021/0024/AN
Article 112 de l'L/2021/0024/AN
Loi — Loi ordinaire portant lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Sanctions pénales applicables aux personnes physiques et personnes morales
1. Les sanctions pénales prévues aux articles 499 à 506 du Code pénal ainsi que les sanctions pénales complémentaires prévues aux articles 507 à 509 du Code pénal sont applicables aux personnes physiques et personnes morales qui commettent les délits de blanchiment de capitaux comme définis à l'article 7 de la présente loi.
2. Les personnes physiques qui commettent une infraction de financement du terrorisme comme définie à l'article 8 de la présente loi sont punies d'une peine d'emprisonnement de cinq (5) à vingt (20) ans et d'une amende égale au moins au quintuple de la valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porté les opérations de financement du terrorisme.
La tentative d'un fait de financement du terrorisme est punie des mêmes peines.
3. L'entente ou la participation à une association en vue de la commission d'un fait constitutif du financement du terrorisme, l'association pour commettre ledit fait, l'aide, l'incitation ou le conseille à une personne physique ou morale, en vue de l'exécuter ou d'en faciliter l'exécution, sont punis des peines prévues aux articles 108 et 109 ci-dessous.
Section 2.2 Sanctions pénales pour certains agissements liés au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme.