L/2021/0024/AN
Article 111 de l'L/2021/0024/AN
Loi — Loi ordinaire portant lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Publication d'une sanction administrative L'autorité de contrôle publie la décision d'imposer une amende administrative en vertu des dispositions de la présente loi au plus tôt cinq (5) jours ouvrables après le jour où la personne concernée a été informée de la décision d'imposer une sanction.
73 SECTION 2: Sanctions pénales Section 2.1 Sanctions pénales pour les infractions de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.