L/2021/0024/AN
Article 110 de l'L/2021/0024/AN
Loi — Loi ordinaire portant lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Sanctions administratives
- L'autorité de contrôle peut imposer une amende administrative:
⚫ lorsque l'infraction est commise dans le cadre de l'activité d'une institution financière :
- d'un montant entre 100 millions et 1 milliard pour une société, en vertu du principe de nominalisme monétaire;
- d'un montant entre 50 et 100 millions pour un particulier, en vertu du principe de nominalisme monétaire ; lorsque l'infraction est commise dans le cadre de l'activité d'une entreprise ou profession non financière désignée :
- d'un montant entre 50 et 100 millions pour une société, en vertu du principe de nominalisme monétaire ;
- d'un montant entre 10 et 50 millions pour un particulier, en vertu du principe de nominalisme monétaire. lorsque l'infraction est commise dans le cadre d'un PSAV:
- d'un montant entre 50 et 100 millions pour une société, en vertu du principe de nominalisme monétaire ;
- d'un montant entre 10 et 50 millions pour un particulier, en vertu du principe de nominalisme monétaire.