Article 109 de l'L/2021/0024/AN

Sanctions disciplinaires

• Lorsque qu'une autorité de contrôle constate qu'un assujetti a violé les obligations prévues par la présente loi ou autres actes juridiques permettant son exécution, elle peut prononcer, en fonction de la gravité de la faute et sans préjudice des sanctions pénales ou autres encourues, les sanctions disciplinaires suivantes à l'encontre de l'assujetti ainsi qu'à ses membres de l'organe d'administration et à la haute direction :
• un avertissement;
• un blâme ; un ordre de soumettre des rapports périodiques sur les mesures prises pour remédier à la violation;

⚫le renvoi ou l'exigence de remplacement des membres du conseil d'administration et des membres de la direction générale ou de la direction de surveillance. L'autorité de contrôle peut aussi prononcer les sanctions disciplinaires suivantes ou, lorsqu'elle n'est pas habilitée à le faire, en faire la recommandation auprès de l'autorité ou l'organe d'agrément, d'autorisation ou d'enregistrement :

• interdire aux individus d'obtenir un emploi dans le secteur des entreprises ou dans une profession particulière ;
• interdire à l'individu considéré comme présentant un risque en matière de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme de travailler dans le secteur concerné pendant une période déterminée par les entités de contrôle;

⚫ suspendre ou interdire aux individus certaines opérations ou toutes autres limitations dans l'exercice de la profession;

• suspendre provisoirement ou définitivement des dirigeants responsables, avec ou sans nomination d'administrateur provisoire ;

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• retirer, modifier, limiter ou suspendre l'agrément, l'autorisation ou la licence, en tout ou en partie et/ou le statut de personne appropriée.