Article 108 de l'L/2021/0024/AN

En cas d'extinction de l'action publique par suite de décès de la personne poursuivie, et, sous réserve des droits des tiers de bonne foi, le sort des biens et valeurs en nature ou en numéraire objet de saisie conservatoire est réglé par le juge compétent. Celui-ci reçoit dans un délai de douze (12) mois tout recours exercé sur les biens et valeurs par les tiers de bonne foi. Au cas où un mis en cause décède en période de gel administratif, la commission consultative de gel administratif saisit sans délai le juge compétent du sort des biens et valeurs gelés ayant appartenu à la personne décédée. Le juge reçoit dans un délai de douze (12) mois tout recours exercé sur les biens et valeurs par les tiers de bonne foi.

71 74 CHAPITRE XIII: MESURES COERCITIVES SECTION 1: Sanctions administratives et disciplinaires.