L/2021/0018/AN
Article 29 de l'L/2021/0018/AN
Loi — portant Organisation, Promotion et Contrôle des Activités Physique et Sportives ; Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021 portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ; Vu le D
Le démembrement local de la Direction Nationale des Transports Terrestres n'a aucun pouvoir d'instruction autonome en matière d'inscription au Registre. Toute décision prise par la Direction Nationale des Transports Terrestres en matière d'inscription au Registre lorsque la demande ou la transmission de document est intervenue via un démembrement de la Direction Nationale des Transports Terrestres, est transmise au démembrement concerné qui a la charge de notifier ladite décision au titulaire de l'inscription ou au demandeur. Lorsqu'un démembrement local de la Direction Nationale des Transports Terrestres est impliqué, les délais d'instruction précisés par le présent arrêté ne sont pas altérés et demeurent pleinement valides.